Installation La dotation aux jeunes agriculteurs fixée par décret

Le territoire métropolitain est divisé en trois zones: zone de montagne, les zones défavorisées, et la zone de plaine qui correspond à toutes les autres parties du territoire.

Le décret stipule que « Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l’une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80 % de sa superficie se situent dans cette zone. Sa situation s’apprécie à la date de son installation constatée par le préfet.
Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible. »

L’article 2 de ce décret fixe les montants de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs :

Les montants minimaux s’élèvent à :

• 16.500 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
• 10.300 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
• 8.000 € dans les autres communes du territoire métropolitain.

Les montants maximums s’élèvent à :

• 35.900 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
• 22.400 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
• 17.300 € dans les autres communes du territoire métropolitain.

Cas particulier: Installation dans un département d’outre-mer:la dotation peut varier de 16.500 € à 35.900 €.

Arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs, à consulter en cliquant ICI